1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-123 du 13 février 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 février 2014.
TexteDécret n°2014-123 du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028601153
Texte parentLEGITEXT000028601124
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