Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
3. « A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015. » ;
4. 2° Il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé :
5. « Art. 57-2.-Pour l'application du présent décret à Mayotte :
6. « 1° Au point 2 de l'article 2, les mots : " l'article R. 235-3-18 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " l'article R. 232-2 du code du travail applicable à Mayotte. ” ;
7. « 2° Au point 3 de l'article 2, les mots : " visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " visées aux articles R. 232-72 à R. 232-89 du code du travail applicable à Mayotte ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 1, art. 57-2