Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-123 du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028601161
Texte parentLEGITEXT000028601124
Référencearticle 6 du décret n°2014-123 du 13 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est complété par un article 11 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 11 bis.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé ” sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 Divisions : Art. 11 bis
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