Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-123 du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028601149
Texte parentLEGITEXT000028601124
Référencearticle 7 du décret n°2014-123 du 13 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au décret du 26 février 2008 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 : art. 11-1
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