Décret n°2014-123 du 13 février 2014 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-123 du 13 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028601167

Texte parentLEGITEXT000028601124

Référencearticle 8 du décret n°2014-123 du 13 février 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

3. « Art. 3-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. » ;

4. 2° Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « ― à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 : art. 3-1, art. 4

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