Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-123 du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028601151
Texte parentLEGITEXT000028601124
Référencearticle 9 du décret n°2014-123 du 13 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2010-1315 du 2 novembre 2010 : art. 1, art. 2
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