1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 février 2014.
TexteArrêté du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028601185
Texte parentLEGITEXT000028601177
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