Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
2. « 3. L'ordre de priorité d'attribution des PPS est le suivant :
3. ― attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année de la demande ;
4. ― attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année précédant la demande ;
5. ― attribution aux autres demandes, dans l'ordre de priorité suivant :
6. ― les demandes déposées par les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
7. ― les demandes correspondant à des premières installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté leur premier navire dans les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
8. ― les demandes correspondant à des nouvelles installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté ou transformé un navire afin de pratiquer un métier différent de celui précédemment pratiqué. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 avril 2011 : art. 6