1. Les opérations de restructuration de service mentionnées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Arrêté du 31 janvier 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 février 2014.
TexteArrêté du 31 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028612952
Texte parentLEGITEXT000028612948
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