Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 janvier 2014 (version du 16 février 2014)Légifrance →
1. Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Institut national de l'origine et de la qualité concernés par les opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
2. La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
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