Arrêté du 31 janvier 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 février 2014.

TexteArrêté du 31 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028612955

Texte parentLEGITEXT000028612948

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 janvier 2014 (version du 16 février 2014)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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