Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-134 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028615381
Texte parentLEGITEXT000028615348
Référencearticle 10 du décret n°2014-134 du 17 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, les mots : « ou du préfet de département » sont remplacés par les mots : « , du préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.