Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-134 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028615367
Texte parentLEGITEXT000028615348
Référencearticle 3 du décret n°2014-134 du 17 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 78-6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment en matière d'ordonnancement secondaire : » ;
3. 2° Après le troisième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « b) Aux sous-préfets d'arrondissement ; » ;
5. 3° Le b du 2° devient c ;
6. 4° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
7. « d) En matière de police administrative, aux agents en fonctions dans la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 78-6
Aller plus loin
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