Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-134 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028615375
Texte parentLEGITEXT000028615348
Référencearticle 7 du décret n°2014-134 du 17 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-2. - Aux articles 1er, 3, 5 et 10, les missions exercées par le préfet de département sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°95-659 du 9 mai 1995 : art. 10-2
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