Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-134 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028615377
Texte parentLEGITEXT000028615348
Référencearticle 8 du décret n°2014-134 du 17 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article 4 du décret du 30 mai 2002 susvisé, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 : art. 4
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