Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-134 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028615379
Texte parentLEGITEXT000028615348
Référencearticle 9 du décret n°2014-134 du 17 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 : art. 4
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