1. La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi du 30 avril 1946.
Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1973.
TexteDécret n° 73-879 du 4 septembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000028612892
Texte parentLEGITEXT000028616929
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