1. Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle de la publication du présent décret.
Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1973.
TexteDécret n° 73-879 du 4 septembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000028612910
Texte parentLEGITEXT000028616929
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