1. Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 et celles du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication dudit décret. Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, y demeurent donc applicables.
Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1973.
TexteDécret n° 73-879 du 4 septembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000028612914
Texte parentLEGITEXT000028616929
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