Décret n°2014-136 du 17 février 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 2014.

TexteDécret n°2014-136 du 17 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028620567

Texte parentLEGITEXT000028620557

Référencearticle 2 du décret n°2014-136 du 17 février 2014 (version du 20 février 2014)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables est abrogé.

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