1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Décret n°2014-136 du 17 février 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 février 2014.
TexteDécret n°2014-136 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028620569
Texte parentLEGITEXT000028620557
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