Décret n°2014-136 du 17 février 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 février 2014.

TexteDécret n°2014-136 du 17 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028620571

Texte parentLEGITEXT000028620557

Référencearticle 4 du décret n°2014-136 du 17 février 2014 (version du 20 février 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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