1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-136 du 17 février 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 février 2014.
TexteDécret n°2014-136 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028620573
Texte parentLEGITEXT000028620557
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