Arrêté du 11 février 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 février 2014.

TexteArrêté du 11 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028620597

Texte parentLEGITEXT000028620593

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 février 2014 (version du 20 février 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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