RattachementSection 1 : Attributions des conseils consulaires
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement
Section 1 : Attributions des conseils consulaires
IdentifiantLEGIARTI000043593993
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 1 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 2 juin 2021)Légifrance →
1. Les conseils consulaires exercent les attributions définies à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée dans les conditions prévues à la présente section.
2. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente le rapport annuel prévu au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013. Cette présentation donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis.
Nota : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
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