RattachementSection 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement
Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
IdentifiantLEGIARTI000028622405
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 13 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →
1. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consulaire avec voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats dans les conditions prévues à l'article 12.
2. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consulaire délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation, adressée sept jours au moins avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
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