RattachementSection 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement
Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
IdentifiantLEGIARTI000028622409
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 15 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →
1. L'avis du conseil consulaire est réputé rendu en l'absence d'avis exprès dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
2. Le conseil consulaire est réputé saisi d'une question inscrite à son ordre du jour à compter de la date fixée pour son examen en application du premier alinéa de l'article 11 ou, le cas échéant, du second alinéa de l'article 13.
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