RattachementSection 4 : Aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement
Section 4 : Aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires
IdentifiantLEGIARTI000044620213
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 18 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l'ambassadeur ou chef de poste consulaire qui constitue l'autorité de rattachement.
2. Tout ambassadeur ou chef de poste consulaire dont la circonscription consulaire est incluse dans le ressort du conseil consulaire peut lui adresser ses observations pour les affaires intéressant sa circonscription. Il peut également, pour ces mêmes affaires, assister à ses réunions ou s'y faire représenter, sans voix délibérative.
3. Le cas échéant, chaque conseiller des Français de l'étranger ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection.
Nota : Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
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