Décret n°2014-144 du 18 février 2014 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.

TexteDécret n°2014-144 du 18 février 2014
Rattachement
Section 1 : Indemnités, remboursements de frais et couverture assurantielle
  1. TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
  2. Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger
  3. Section 1 : Indemnités, remboursements de frais et couverture assurantielle
IdentifiantLEGIARTI000043594005
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 19 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 2 juin 2021)Légifrance →

1. Les fonctions de conseiller des Français de l'étranger consulaire sont bénévoles.

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