RattachementSection 1 : Indemnités, remboursements de frais et couverture assurantielle
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger
Section 1 : Indemnités, remboursements de frais et couverture assurantielle
IdentifiantLEGIARTI000043594001
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 22 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 2 juin 2021)Légifrance →
1. Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance.
2. Le montant de cette allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription consulaire.
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