RattachementSection 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger
Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
IdentifiantLEGIARTI000043593974
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 26 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 2 juin 2021)Légifrance →
1. Les conseillers des Français de l'étranger sont invités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.
2. Ils sont notamment invités aux manifestations organisées à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement, ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription d'élection autres que les agents des services de l'Etat y sont invités.
3. Les conseillers des Français de l'étranger invités prennent place à la suite de leur président et par ordre alphabétique, sous réserve des adaptations décidées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, notamment pour tenir compte des usages protocolaires.
Nota : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
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