RattachementSection 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger
Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
IdentifiantLEGIARTI000043593995
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 27 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 2 juin 2021)Légifrance →
1. A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers des Français de l'étranger ont le droit :
2. 1° De porter un insigne dans les cérémonies publiques toutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif ;
3. 2° De faire usage d'un timbre dans leurs communications et correspondances officielles.
4. Cet insigne et ce timbre prennent la forme d'une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller des Français de l'étranger. Le timbre mentionne également le conseil consulaire dont ils sont membres.
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