RattachementSection 1 : Attributions des conseils consulaires
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement
Section 1 : Attributions des conseils consulaires
IdentifiantLEGIARTI000028622385
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 3 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →
1. Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l'implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. Il est informé des dispositifs d'aide prévus par la législation et la réglementation françaises. Il émet toute proposition tendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence et leur réinsertion en France.
2. Il est saisi pour avis des projets de répartition des crédits et moyens destinés à favoriser l'emploi et la formation professionnelle des Français de la circonscription.
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