RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger
TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000028622377
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 32 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 31 octobre 2014)Légifrance →
1. Le bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger est composé du président, de deux vice-présidents élus dans les mêmes conditions, ainsi que de six membres élus en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
2. Dans l'intervalle des réunions prévues à l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le bureau est habilité à se prononcer sur toute question relevant de la compétence de l'Assemblée des Français de l'étranger en application de l'article 12 de la même loi. Au besoin, les dispositions de l'article 13 du présent décret peuvent être appliquées.
3. Le bureau n'est pas habilité à se prononcer au titre des attributions prévues aux articles 10 et 11 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
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