1. Les montants prévus au 1° de l'article 34 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Décret n°2014-144 du 18 février 2014 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.
TexteDécret n°2014-144 du 18 février 2014
Rattachement
Section 1 : Frais de déplacement et de séjour et couverture assurantielle
- TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Section 1 : Frais de déplacement et de séjour et couverture assurantielle
IdentifiantLEGIARTI000028622439
Texte parentLEGITEXT000028622331
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