Décret n°2014-144 du 18 février 2014 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.

TexteDécret n°2014-144 du 18 février 2014
Rattachement
Section 2 : Droit à la formation
  1. TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
  2. Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger
  3. Section 2 : Droit à la formation
IdentifiantLEGIARTI000028622441
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 36 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 31 octobre 2014)Légifrance →

1. Sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 24, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent, à l'occasion des réunions de l'assemblée, une formation complémentaire dans ses domaines de compétence.

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