1. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent des membres du Gouvernement l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Décret n°2014-144 du 18 février 2014 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.
TexteDécret n°2014-144 du 18 février 2014
Rattachement
Section 2 : Droit à la formation
- TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Section 2 : Droit à la formation
IdentifiantLEGIARTI000028622443
Texte parentLEGITEXT000028622331
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