RattachementSection 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger
Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
IdentifiantLEGIARTI000028622445
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 38 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 31 octobre 2014)Légifrance →
1. Les articles 27 et 28 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
2. Pour l'application de l'article 27, la cocarde prévue au quatrième alinéa signale également leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
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