1. Chaque conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir les membres du Gouvernement de toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France. Il fait connaître au bureau de l'Assemblée sa question et, le cas échéant, la réponse qui lui a été apportée.
Décret n°2014-144 du 18 février 2014 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.
TexteDécret n°2014-144 du 18 février 2014
Rattachement
Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
- TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
IdentifiantLEGIARTI000028622447
Texte parentLEGITEXT000028622331
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