Décret n°2014-144 du 18 février 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.

TexteDécret n°2014-144 du 18 février 2014
Rattachement
Section 1 : Attributions des conseils consulaires
  1. TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
  2. Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement
  3. Section 1 : Attributions des conseils consulaires
IdentifiantLEGIARTI000028622387
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 4 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →

1. Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 531-45 du code de l'éducation.

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