Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-144 du 18 février 2014
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000028622361
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 40 du décret n°2014-144 du 18 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5313-2 du code du travail, les mots : « comités consulaires compétents » sont remplacés par les mots : « conseils consulaires ».