1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-144 du 18 février 2014 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 21 février 2014.
TexteDécret n°2014-144 du 18 février 2014
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000028622367
Texte parentLEGITEXT000028622331
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