RattachementSection 2 : Organisation des conseils consulaires
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement
Section 2 : Organisation des conseils consulaires
IdentifiantLEGIARTI000043593980
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 6 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 2 juin 2021)Légifrance →
1. Ont voix délibérative au sein du conseil consulaire :
2. 1° Les conseillers des Français de l'étranger, membres de droit en vertu de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ;
3. 2° Pour l'exercice des attributions prévues à l'article 4, les membres mentionnés au 2°, 3°, 4° et 5° du C du I de l'article 7.
4. Les autres membres participant aux travaux du conseil consulaire en application de l'article 7 du présent décret ont voix consultative.
Nota : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
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