RattachementSection 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES
Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement
Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
IdentifiantLEGIARTI000028622397
Texte parentLEGITEXT000028622331
Référencearticle 9 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →
1. Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
2. Les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à cet ordre du jour.
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