Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 45 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 45
Décret n°2014-146 du 18 février 2014 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-146 du 18 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028622473
Texte parentLEGITEXT000028622467
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