Annexe

Texte publié au Journal officiel

1. A N N E X E

2. 1. Le I de l'article 313-53-5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

3. « En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A. »

4. 2. A l'article 315-64-1, les mots : « aux a à c du I de l'article L. 214-92 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 ».

5. 3. Le 1° de l'article 323-18 est modifié comme suit :

6. 1° Les mots : « A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification : » sont remplacés par les mots : « A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification de la diffusion des informations réglementaires aux porteurs ou actionnaires par la société de gestion. » ;

7. 2° Les a, b et c sont supprimés.

8. 4. Au premier alinéa de l'article 323-23, après la référence : « 313-13 » sont ajoutés les mots : « du présent règlement et à l'article 16 de la directive 2006/73/ CE du 10 août 2006. »

9. 5. L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre unique. ― Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ».

10. 6. A l'article 411-132, les mots : « aux articles 411-135 et 412-28 » sont remplacés par les mots : « à l'article 411-135 ».

11. 7. Le chapitre II du titre Ier du livre IV est supprimé.

12. 8. A l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV, les mots : « de notification » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 313-53-5, Art. 315-64-1, Art. 323-18, Art. 323-23, Sct. Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. 411-132, Art. 412-1, Art. 412-2, Art. 412-2-1, Art. 412-2-2, Art. 412-2-3, Art. 412-3, Art. 412-4, Art. 412-5, Art. 412-6, Art. 412-7, Art. 412-8, Art. 412-9, Art. 412-10, Art. 412-11, Art. 412-12, Art. 412-13, Art. 412-14, Art. 412-15, Art. 412-16, Art. 412-17, Art. 412-18, Art. 412-19, Art. 412-20, Sct. Sous-section 1 : Fusions et scissions , Sct. Paragraphe 1 : Convention d'échange d'informations entre OPCVM maître et nourricier ou règles de conduite interne , Sct. Paragraphe 2 : Convention entre dépositaires , Sct. Paragraphe 4 : Frais , Art. 412-21, Art. 412-22, Sct. Paragraphe 5 : Informations , Art. 412-23, Sct. Paragraphe 6 : Conversion d'OPCVM existants en OPCVM nourriciers et changement d'OPCVM maître , Art. 412-24, Art. 412-25, Art. 412-26, Art. 412-27, Sct. Paragraphe 7 : Fusions et scissions de l'OPCVM maître , Art. 412-28, Art. 412-29, Sct. Sous-section 3 : Commercialisation sur le territoire de la République française d'OPCVM étrangers , Art. 412-30, Sct. Sous-section 1 : OPCVM à vocation générale , Art. 412-31, Art. 412-32, Art. 412-32-1, Art. 412-33, Art. 412-34, Sct. Paragraphe 1 : Constitution et agrément , Art. 412-35, Art. 412-36, Art. 412-37, Art. 412-38, Art. 412-39, Art. 412-40, Art. 412-41, Art. 412-42, Art. 412-43, Sct. Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement , Sct. Paragraphe 3 : Information du public , Sct. Sous-section 2 : Fonds communs de placement à risques , Sct. Section 2 : OPCVM destinés à tout souscripteur , Art. 412-44, Art. 412-45, Art. 412-46, Art. 412-47, Art. 412-48, Art. 412-49, Art. 412-50, Art. 412-51, Art. 412-52, Sct. Paragraphe 1 : Conditions de souscription et d'acquisition , Art. 412-53, Sct. Paragraphe 2 : Valeur liquidative , Art. 412-54, Sct. Paragraphe 3 : Calcul du risque global , Sct. Sous-section 1 : OPCVM à règles d'investissement allégées relevant des articles R. 214-83 à R. 214-85 du code monétaire et financier , Art. 412-55, Art. 412-56, Art. 412-57, Art. 412-58, Art. 412-59, Art. 412-60, Art. 412-61, Art. 412-62, Sct. Paragraphe 1 : Conditions de souscription et d'acquisition , Art. 412-63, Sct. Paragraphe 2 : Valeur liquidative , Art. 412-64, Art. 412-65, Art. 412-66, Art. 412-67, Art. 412-68, Art. 412-69, Sct. Paragraphe 1 : Constitution , Art. 412-70, Art. 412-71, Art. 412-72, Art. 412-73, Art. 412-74, Art. 412-75, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Déclaration , Art. 412-76, Art. 412-77, Art. 412-78, Art. 412-79, Art. 412-80, Art. 412-81, Sct. Sous-section 2 : OPCVM de fonds alternatifs , Sct. Section 3 : OPCVM agréés réservés à certains investisseurs , Sct. Paragraphe 3 : Souscription, acquisition, rachat et cession , Art. 412-82, Art. 412-83, Art. 412-84, Art. 412-85, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux OPCVM contractuels constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs des OPCVM scindés , Sct. Sous-section 2 : OPCVM contractuels , Art. 412-86, Art. 412-87, Art. 412-88, Art. 412-89, Art. 412-90, Sct. Paragraphe 1 : Constitution , Art. 412-91, Sct. Sous-paragraphe 1 : Montant minimum de l'actif , Art. 412-92, Sct. Sous-paragraphe 2 : FCPR contractuel à compartiments , Art. 412-93, Sct. Sous-paragraphe 3 : OPCVM maîtres et nourriciers , Art. 412-94, Sct. Sous-paragraphe 4 : Apports en nature , Art. 412-95, Art. 412-96, Art. 412-97, Sct. Sous-paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation , Sct. Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement , Art. 412-98, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions financières et comptables , Art. 412-99, Art. 412-100, Sct. Paragraphe 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession , Sct. Sous-section 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels , Art. 412-101, Art. 412-102, Art. 412-103, Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration et recueil des souscriptions , Art. 412-104, Sct. Sous-paragraphe 2 : OPCVM maîtres et nourriciers , Sct. Paragraphe 1 : Constitution , Art. 412-105, Sct. Sous-paragraphe 1 : Montant minimum de l'actif , Art. 412-106, Sct. Sous-paragraphe 2 : FCPR bénéficiant d'une procédure allégée à compartiments , Art. 412-107, Sct. Sous-paragraphe 3 : Apports en nature , Art. 412-108, Art. 412-109, Art. 412-110, Art. 412-111, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications , Art. 412-112, Sct. Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions financières et comptables , Art. 412-113, Art. 412-114, Art. 412-115, Art. 412-116, Art. 412-117, Sct. Paragraphe 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession , Sct. Sous-section 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée , Sct. Section 4 : OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs , Art. 412-118, Art. 412-119, Sct. Sous-section 1 : Agrément , Art. 412-120, Sct. Sous-section 2 : Constitution , Art. 412-121, Art. 412-122, Art. 412-123, Art. 412-124, Art. 412-125, Art. 412-126, Art. 412-127, Sct. Sous-section 3 : Règles de fonctionnement , Art. 412-128, Sct. Sous-section 4 : Calcul du risque global , Art. 412-129, Art. 412-130, Art. 412-131, Art. 412-132, Sct. Sous-section 5 : Information du public , Sct. Section 5 : Fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié , Sct. Paragraphe 3 : Procédure de commercialisation en France de FIA de l'Union européenne ou de pays tiers par une société de gestion de portefeuille, une société de gestion ou un gestionnaire de pays tiers sans passeport