Article 1 LEGIARTI000028623759
A modifié :
- Arrêté du 30 novembre 2006 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2014
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2013
Publié le20 février 2014
Articles2 articles en vigueur
NORAFSH1331589A
IdentifiantLEGITEXT000028623754
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-5 et L. 6311-1 ;
Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 15 octobre 2013,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028623761
1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, M. Papaud
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2014).