Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028623759
Texte parentLEGITEXT000028623754
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé, les mots : « 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012 » sont remplacés par les mots : « 115 € pour les interventions effectuées en 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 novembre 2006 : art. 5
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