Décret n°2014-152 du 13 février 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 février 2014.

TexteDécret n°2014-152 du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028624018
Texte parentLEGITEXT000028624000
Référencearticle 13 du décret n°2014-152 du 13 février 2014 (version du 21 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 12 (Portet-sur-Garonne) comprend les communes suivantes : Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pinsaguel, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens, Venerque, Vernet, Villate.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Portet-sur-Garonne.

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