Décret n°2014-152 du 13 février 2014 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 21 février 2014.

TexteDécret n°2014-152 du 13 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028624027
Texte parentLEGITEXT000028624000
Référencearticle 22 du décret n°2014-152 du 13 février 2014 (version du 21 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 21 (Toulouse-7) comprend :

2. 1° Les communes suivantes : Brax, Colomiers, Pibrac ;

3. 2° La partie de la commune de Toulouse située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Tournefeuille, avenue de Lardenne, rocade, autoroute A 624, cours du Touch, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Blagnac.

4. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulouse.

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